CGU / CGV
Dernière mise à jour : 19/06/2026. Droit applicable : droit français.
Conditions Générales d'Utilisation
Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme form360, accessible à l'adresse form360.fr, éditée par MiisterNarsik. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Accès au service
form360 est un service en ligne (SaaS) de création et de collecte de formulaires mobiles. L'accès nécessite la création d'un compte. Un essai gratuit de 15 jours est proposé sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, la continuité du service est soumise à la souscription d'un abonnement payant.
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance ou de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service.
Compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte. En cas de compromission, il doit en informer immédiatement l'éditeur à contact@form360.fr.
Données collectées via le service
Les données saisies dans les formulaires créés sur form360 appartiennent au client. L'éditeur s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que le bon fonctionnement du service, et à les supprimer sur demande ou en cas de clôture du compte.
Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser form360 à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas d'usage abusif.
Liens hypertextes
form360 peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'est pas responsable du contenu de ces sites externes.
Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à l'abonnement form360 conclue entre MiisterNarsik (ci-après « l'éditeur ») et le client (professionnel ou particulier). Elles prévalent sur tout autre document du client.
Offre et tarification
form360 propose un abonnement unique :
- · 5 € HT par utilisateur actif et par mois, facturé mensuellement
- · Toutes les fonctionnalités sont incluses sans restriction
- · Essai gratuit de 15 jours sans carte bancaire à l'inscription
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Facturation et paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement sécurisé). L'éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. La facturation est déclenchée automatiquement chaque mois, proportionnellement au nombre d'utilisateurs actifs du compte.
Tout retard de paiement entraîne la suspension du service après relance. Les accès sont rétablis dès réception du règlement.
Essai gratuit et activation
L'essai gratuit de 15 jours démarre à l'inscription et ne nécessite pas de carte bancaire. À l'issue de cette période, sans souscription, le compte est suspendu. Le client dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours pour souscrire et récupérer ses données. Passé ce délai, le compte et les données associées sont définitivement supprimés.
Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Les données restent accessibles jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Rétractation (clients particuliers)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la souscription, à condition qu'aucune prestation n'ait encore été exécutée. La rétractation s'exerce par email à contact@form360.fr.
Propriété des données
Les formulaires et les réponses créés par le client lui appartiennent. L'éditeur s'engage à les restituer sur demande (export CSV) et à les supprimer dans un délai de 30 jours suivant la clôture définitive du compte.
Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes (perte de données, manque à gagner) liées à une interruption du service.
Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité à l'adresse contact@form360.fr. Le client consommateur peut également recourir à la médiation de la consommation (liste des médiateurs agréés sur economie.gouv.fr). À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents.